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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-785 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
La mention de « solutions innovantes » dans la dernière phrase de l’alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour élaborer ces codes de bonne conduite.
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