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Amendement N° COM-785 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-53 )
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Laugier, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
La mention de "solutions innovantes" dans la dernière phrase de l'alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence accordé au CSA pour élaborer ces codes de bonne conduite.
La rédaction de cet alinéa doit restée simple et compréhensible alors que cette phrase a plutôt tendance à introduire de la confusion. C'est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer.
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