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Amendement N° COM-580 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mmes Demas, Borchio Fontimp, Belrhiti, Gruny, Joseph, Ventalon, Vermeillet, Deromedi, Imbert, MM. Saury, Sautarel, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, M. Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Charon, Babary, Genet.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 59 quater
Après l'article 59 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"A l'article 85bis du Code Général des impôts est ajouté un g) rédigé comme suit :
I. - Le taux de TVA réduit appliqué dans les conditions précitées est réduit d’un point lorsque le repas a fait l’objet d’une réservation préalable en application de l’article X de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, du JJ MM 2021, dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
II - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est complémentaire de la disposition adoptée à l’article 59 quater. La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2, 7 milliards d’euros (source Ademe) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes. L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage.
Afin de faire des entreprises de restauration collective des acteurs de lutte contre le gaspillage en amont de la production de déchet, le présent amendement propose un dispositif d’incitation fiscale visant à encourager la réservation en restauration collective en application de l’article 59 quater du projet de loi climat et résilience.
Ces entreprises déploient avec succès des dispositifs de lutte contre le gaspillage en aval de la consommation. En raison du modèle de consommation en restauration collective, privilégiant le choix et la profusion, elles sont moins encouragées à limiter la mise à disposition et donc à limiter la production de déchet.
C’est pourquoi, au regard de l’année écoulée et du ralentissement de leurs activités notamment liée au confinement et au télétravail, il est indispensable de mettre en place un mécanisme incitatif pour leur permettre de relancer leur activité dans une dynamique vertueuse sur le plan environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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