Amendement N° COM-607 2ème rectif. (Rejeté)

I -L’alinéa 17 est ainsi rédigé:

Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise:

II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’unaccompagnement, ajouter la phrase suivante :

, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises qualifiées RGE .

III – A l’alinéa 19 ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

« 2° bis Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;

IV – A l’alinéa 20 après le mot agréés, supprimer la phrase : dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

- Ajouter un paragraphe ainsi rédigé:

« 3° bis : Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;