Amendement N° COM-62 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-1738 COM-1738 )

Déposé le 27 mai 2021 par : M. Tabarot, rapporteur.

Photo de Philippe Tabarot 

Alinéa 5

Remplacer le mot :

majoritairement

par les mots :

à plus de 50 %

Exposé Sommaire :

Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance. Il s’agit de rendre le dispositif du gouvernement plus précis et donc davantage opérationnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion