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Amendement N° COM-633 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 1
Après les mots
"A titre expérimental"
Insérer les mots
"avant que la mesure prévue au présent article ne soit généralisée sur l’ensemble du territoire national après une évaluation précise."
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir une généralisation de l’expérimentation du OUI Pub à l’issue de celle-ci.
Il s’agit ici d’un repli, par rapport à un amendement présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Les auteurs de l’amendement, qui souhaitent la généralisation dès maintenant du dispositif, appellent a minimaà ce que la généralisation soit prévue dès le présent texte de loi, à l’issue de l’expérimentation et de sa nécessaire évaluation prévue au sein de l’article.
Le texte en l’état actuel ne faisant pas mention de cette nécessaire généralisation, le présent amendement vise à s’assurer qu’il n’y aura pas d'abandon de la mesure à l’issue de l’expérimentation.
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