Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-675 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Bilhac, Gold, Mme Guillotin, M. Roux.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac dans les commerces de vente au détail. Le choix du verre comme matériau de conditionnement est essentiel pour le vin. En outre, la bouteille permet de contenir des informations obligatoires telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot, ou l’étiquetage lors de leur commercialisation.
Enfin, cette obligation risque de réduire le nombre de références disponibles et de pénaliser ainsi les producteurs. Il est donc préférable que le dispositif reste volontaire pour les boissons alcoolisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.