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Amendement N° COM-677 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Bilhac, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Alinéa 9
Après les mots :
« Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées »
Insérer les mots :
« sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise la définition des surfaces de pleine terre qui sont exclues par le projet de loi de la définition du sol artificialisé afin de ne pas fausser l'inventaire des surfaces non consommées.
Il vise plus précisément à exclure des surfaces de pleine terre les surfaces accessoires d'une parcelle bâtie, ces dernières ayant perdu leur caractère de surfaces agricoles ou naturelles au regard des règles d'urbanisme. En effet, elles peuvent faire l'objet d'extension de constructions existantes ou de constructions nouvelles à la suite d'une division de parcelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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