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Amendement N° COM-722 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Joseph, Dumont, Delmont-Koropoulis, Lopez.
Après l’alinéa 3,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La dernière phrase du II de l’article L 214-17 de code de l’environnement est modifiée ;
« les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont mis à jour dès qu’une évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages le nécessitent. »
Exposé Sommaire :
Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de planification qui sont élaborés en concertation avec les acteurs locaux.
C’est un instrument essentiel de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du développement des différents usages qui en sont faits.
Un certain nombre de SDAGE viennent d’être adoptés, il serait dommageable de devoir attendre la prochaine révision, dans 5 ans, pour voir appliquer les nouvelles dispositions prévues à l’article 19 Bis C.
Le présent amendement vise à permettre leur mise en conformité dès la promulgation de la présente loi, conformément aux nouvelles dispositions qui sont prévues à l’alinéa 3 du présent article sans attendre leur prochaine révision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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