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Amendement N° COM-726 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mme Dumont.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement, est ainsi modifié :
Après les mots « au cas par cas » sont insérés les mots « en concertation avec les Commissions de suivi de site prévu à l’article L.125-2-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter toute omission dans l’établissement des sites devant faire l’objet d’une évaluation environnement en permettant aux commissions de suivi de site de participer à l’établissement de la liste avec le représentant de l’Etat dans le département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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