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Amendement N° COM-728 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mmes Drexler, Belrhiti, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Charon, Genet, Rojouan, Klinger, Mmes Gosselin, Morin-Desailly, Dumont.
Alinéa 23
Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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