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Amendement N° COM-778 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-119 )
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Laugier, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bisdu projet de loi compte tenu de l’intégration des dispositions qu’il contient dès l’article 2, dans un souci de clarté des débats parlementaires. La rédaction de l'article L. 111-2 a été modifiée.
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