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Amendement N° COM-853 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Raimond-Pavero.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
« sols »,
Par le mot :
« espaces ».
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.
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