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Amendement N° COM-983 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont.
Alinéa 8
Remplacer le mot :
« sols »,
Par le mot :
« espaces ».
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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