Amendement N° COM-928 (Satisfait)

Le Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Nous regrettons qu’à l’Assemblée nationale, les amendements relatifs à l'après-mine aient été déclarés irrecevables car considérés comme des cavaliers législatifs. Dès lors, la profonde réforme attendue et les améliorations de l'après-mine ne seront pas au rendez-vous. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendement estiment indispensable que la réforme du code minier soit examinée dans un projet de loi distinct. C’est le sens du présent amendement de suppression.