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Amendement N° COM-352 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Burgoa, Rapin, Mmes Deroche, Gruny, MM. Cardoux, Daniel Laurent, Henno, Mmes Belrhiti, Férat, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Herzog, Chauvin, M. Brisson, Mme Lherbier, M. Wattebled, Mme Lopez, MM. Sautarel, Decool, Hingray, Grand, Duplomb, Somon, Guerriau, Mmes Dumont, Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, Cuypers, Cédric Vial, Anglars, Bernard Fournier, Bouchet, Belin, Rojouan, Laménie, Mme Di Folco, M. Genet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier.
Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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