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Amendement N° 97 (Adopté)

Œuvres culturelles à l'ère numérique

Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 mai 2021 par : M. Hugonet, au nom de la commission de la culture.

Photo de Jean-Raymond Hugonet 

Texte de la commission N° 558 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’ accès aux œuvres culturelles à l’ ère numérique relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Article 10 quater

Alinéa 2

Après le mot :

porte

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes techniques,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d’imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs.

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