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Amendement N° COM-17 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi.
À l'alinéa 7,
Avant le mot « subordonner », insérer les mots :
« jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui tient compte de la nouvelle date votée par les députés en première lecture et qui consisterait à donner une date butoir pour la mise en oeuvre du "pass sanitaire" fixée au 30 septembre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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