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Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi.
À l'alinéa 7,
Après le mot « présentation », insérer les mots :
« à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le Ministère de l'Intérieur ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle du "pass sanitaire" suppose une formation nécessaire pour qu'il soit opéré avec discernement. Cette mission ne saurait être confiés à des agents de sécurité privée ou des bénévoles qui n'auraient pas été formés préalablement et notamment sensibilisés à la manipulation des données personnelles et médicales. Dans les circonstances actuelles, seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de gendarmerie sont qualifiés pour opérer ce type de contrôle dans un pays ou le contrôle de l'identité des personnes est très encadrée par la loi et où les informations à caractère médical mérite d'être protégées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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