Amendement N° COM-7 (Adopté)

L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 30 septembre 2021 des ordonnances permettant d'adapter et de prolonger, si nécessaire de manière territorialisée, les dispositions législatives en matière, d’une part, d'activité partielle « classique » et, d’autre part, d'activité réduite pour le maintien en emploi, dite activité partielle de longue durée (APLD).

Alors que le régime de droit commun de l’activité partielle a été élargi puis adapté par ordonnance tout au long de la crise sanitaire, ce qui était nécessaire compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution de l’épidémie et l’activité économique, les dispositions relatives à l’APLD, introduites par amendement au Sénat dans la loi du 17 juin 2020, n’ont pas nécessité d’adaptations depuis.

Si certains ajustements s’avéraient toutefois nécessaires dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire, la demande d’habilitation du Gouvernement devrait être plus explicite. Quant à la question d’une éventuelle prolongation du dispositif au-delà du 30 juin 2022, elle devrait être débattue par le Parlement.

Or, il ressort des informations fournies par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion que la modification apportée au dispositif d’APLD ne serait que ponctuelle et concernerait la possibilité d'individualiser le dispositif. Une concertation est en cours à ce sujet, ce qui justifie le recours à une ordonnance.

En tout état de cause, c'est bien l'activité partielle « classique » qu'il faut continuer à adapter dans les mois à venir en vue de revenir progressivement au droit commun, et non l'APLD, qui ne deviendra attractive pour les entreprises qu'à partir du moment où les conditions d’indemnisation de l'activité partielle seront devenues moins favorables.

Cet amendement supprime donc l’habilitation à adapter par ordonnance le régime d’activité partielle de longue durée afin d’inviter le Gouvernement à présenter un amendement modifiant directement la loi ou une demande d’habilitation circonscrite au strict nécessaire.