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Amendement N° 10 (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2021 par : M. Levi.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la mesure du I ne pourra être ordonnée que si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions. Or, cet aliéna rajoute de la complexité au régime juridique que la présente loi vise à établir. En effet, il se peut que le terroriste présente un risque très élevé de récidive et d’adhésion encore persistante à l’idéologie islamiste et que, pour autant, les mentions du fichier judiciaire apparaissent « suffisantes ».
Tel est l’objet du présent amendement.
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