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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, Bernard Fournier.
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel au regard du titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » dans lequel figure ce chapitre VII et des articles additionnels appelés à figurer dans ce chapitre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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