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Amendement N° COM-1028 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Requier.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l’article L2223-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette mission peut être assurée par les communes ou les départements, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes, les départements ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. »
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements d’exercer, sans supprimer la compétence des communes, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.
La crise sanitaire a consacré le rôle de chef d’orchestre du département dans l’organisation de la chaine sanitaire. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a incité les opérateurs au sein de chaque unité départementale, à mutualiser leurs moyens afin de faire face au surcroit d’activité généré par la pandémie.
Le besoin d’une mutualisation a d’ailleurs été reconnue par la Cour des Comptes dans son rapport de février 2019, qui encourage à explorer la piste d’un exercice de cette compétence à un « niveau supra communal », qui pourrait constituer une piste dans les « territoires à forte densité de population » alors que la proposition de loi sénatoriale visant à instituer des schémas régionaux, examinée en 2014, n’a jamais été adoptée définitivement.
Ainsi, la création d’un réseau piloté par le département favoriserait une meilleure couverture du territoire, renforcerait la visibilité des acteurs publics, favoriserait des économies d’échelle par la mutualisation des ressources, humaines et matérielles et la définition de véritable stratégie d’un funéraire au bénéfice d’une meilleure maîtrise des tarifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
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