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Amendement N° COM-1029 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Requier.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’alinéa 1erde l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils départementaux sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de devenir compétents, sans supprimer la compétence des communes ou établissements publics de coopération intercommunale en matière de création et de gestion des crématoriums et des sites cinéraires.
La crise sanitaire a consacré le rôle de chef d’orchestre du département dans l’organisation de la chaine sanitaire. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a incité les opérateurs au sein de chaque unité départementale, à mutualiser leurs moyens afin de faire face au surcroit d’activité généré par la pandémie.
Le besoin d’une mutualisation a d’ailleurs été reconnue par la Cour des Comptes dans son rapport de février 2019, qui encourage à explorer la piste d’un exercice de cette compétence à un « niveau supra communal », qui pourrait constituer une piste dans les « territoires à forte densité de population » alors que la proposition de loi sénatoriale visant à instituer des schémas régionaux, examinée en 2014, n’a jamais été adoptée définitivement.
Ainsi, la création d’un réseau piloté par le département favoriserait une meilleure couverture du territoire, renforcerait la visibilité des acteurs publics, favoriserait des économies d’échelle par la mutualisation des ressources, humaines et matérielles et la définition de véritable stratégie d’un funéraire au bénéfice d’une meilleure maîtrise des tarifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
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