Amendement N° COM-1030 3ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolay, Savary, Genet, Favreau, Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Vincent Segouin Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Daniel Laurent Photo de Jérôme Bascher Photo de Cyril Pellevat Photo de Catherine Deroche Photo de Antoine Lefèvre Photo de Claudine Thomas Photo de Bernard Fournier Photo de Stéphane Sautarel 
Photo de Gérard Longuet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de René-Paul Savary Photo de Fabien Genet Photo de Gilbert Favreau Photo de Christian Klinger Photo de Kristina Pluchet Photo de Alain Houpert Photo de Jacky Deromedi Photo de Pierre Charon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le 31 décembre de la seconde année suivant celle

Par les mots ainsi rédigés :

dans un délai de six mois à compter

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l’Orne de la visibilité, notamment pour préparer l’accueil des championnats du monde d’attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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