Amendement N° COM-1032 3ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Segouin, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Bernard Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolay, Savary, Genet, Favreau, Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam.

Photo de Vincent Segouin Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Daniel Laurent Photo de Jérôme Bascher Photo de Cyril Pellevat Photo de Catherine Deroche Photo de Antoine Lefèvre Photo de Claudine Thomas Photo de Bernard Fournier Photo de Stéphane Sautarel 
Photo de Gérard Longuet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de René-Paul Savary Photo de Fabien Genet Photo de Gilbert Favreau Photo de Christian Klinger Photo de Kristina Pluchet Photo de Alain Houpert Photo de Jacky Deromedi Photo de Pierre Charon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Alinéa 4

I.- Après le mot :

État

Insérer les mots ainsi rédigés :

dans un délai d’un mois

II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qui définit notamment les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi prévoit le transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » au conseil départemental de l’Orne, mais prévoit que l’État récupère les biens immobiliers.

Dans un souci de cohérence pour la gouvernance du site, cet amendement prévoit que les biens immobiliers dans un premier temps transférés à l’État le soient dans un second temps au département de l’Orne. Cela correspond à l’esprit de la négociation globale menée entre l’État et le département.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion