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Amendement N° COM-1041 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'avant-dernier alinéa
par les mots :
les quinzième à dix-septième alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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