Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1048 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Lors de la dissolution des agences mentionnées à l’article 4, leurs biens immobiliers sont dévolus, respectivement, au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique.
« Cette dévolution ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que les agences des cinquante pas géométriques pourraient se voir céder gratuitement par l’État, après déclassement, des terrains situés dans les zones des cinquante pas (dans les espaces urbains ou les secteurs d’urbanisation diffuse), il serait légitime que la région de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique, qui auraient dû se voir transférer ces mêmes terrains (à titre gratuit et sans droits ni taxes), en deviennent propriétaires lors de la dissolution des agences – du moins pour ceux des terrains qui n’auraient pas été cédés préalablement par les agences, par exemple à des occupants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.