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Amendement N° COM-1049 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e)Au dernier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, aux agences »
Exposé Sommaire :
Coordination
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