Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1051 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° L’article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.