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Amendement N° COM-1052 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au deuxième alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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