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Amendement N° COM-1053 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Le 2° est ainsi modifié :
- après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « cédés ou » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots : « ou une collectivité territoriale ».
Exposé Sommaire :
Coordination.
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