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Amendement N° COM-1054 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 76

I. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

onzième

par le mot :

huitième

II. – Alinéa 21

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

neuvième

III. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

dixième

Exposé Sommaire :

Correction d'erreurs de référence.

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