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Amendement N° COM-1056 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un article dénué de portée normative, tendant à allonger des dispositions qui en sont elles-mêmes dénuées.
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