Amendement N° COM-1057 (Adopté)

S'il est opportun d'autoriser les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés publiques locales de droit français - sous réserve d'un accord préalable entre les États concernés - la condition tenant à la participation maximale de ces collectivités et groupements au capital est inutilement contraignante. Elle ferait obstacle, par exemple, à la constitution d’une société publique locale associant une commune française, une belge et une luxembourgeoise, qui souhaiteraient détenir des parts égales dans le capital de la société.