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Amendement N° COM-1058 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I.– Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et ».
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
avec
par les mots :
entre la France et
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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