Amendement N° COM-1060 (Adopté)

Outre que le raccourcissement de six à trois ans du mandat du commissaire aux comptes désigné au sein d'une entreprise locale (ou d'une société contrôlée par une telle entreprise, voire d'une société dans laquelle elle détiendrait une simple participation) ne repose sur aucune justification évidente, il aurait pour effet, compte tenu de la rédaction de l'article L. 823-12-1 du code de commerce, de réduire les diligences imposées au commissaire aux comptes en les alignant sur celles prévues pour l’audit légal facultatif des petites entreprises (ALPE).