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Amendement N° COM-1061 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
réglementations
par les mots :
dispositions légales et réglementaires nationales
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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