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Amendement N° COM-1062 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le seul objet est la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service
par les mots :
l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de limiter l'objet social des sociétés publiques locales auxquelles participeraient des collectivités territoriales étrangères. Aucune limitation de ce type ne s'applique aux sociétés d'économie mixte placées dans la même situation.
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