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Amendement N° COM-1064 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le préfet, son accord est réputé acquis.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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