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Amendement N° COM-1066 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la publication de la présente loi.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
terme
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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