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Amendement N° COM-1068 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Précision légistique.
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