Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1073 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I. de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et des départements la composant.
Il prévoit, pour ce faire, de faciliter l’inscription de la demande de fusion à l’ordre du jour du conseil départemental comme du conseil régional. Cette demande serait inscrite, par dérogation aux règles de droit commun de l’inscription d’une demande à l’ordre du jour de ces assemblées délibérantes, dès lors qu’elle est sollicitée par au moins 5% de leurs membres.
Cette modification vise à permettre aux collectivités territoriales concernées de mieux s’approprier cette faculté de fusion méconnue et qui n’a jamais été, à ce jour, réalisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.