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Amendement N° COM-1085 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.

Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Gatel 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 45

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1 du code de l’environnement, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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