Amendement N° COM-1090 (Adopté)

I. – Alinéa 10

À la fin de l’alinéa, remplacer la seconde occurrence du mot :

conventions

par les mots :

services portant le label

II. –Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… . – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services ».

… . – L’article 30 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « d’une maison de services au public » sont remplacés par les mots : « d’un service portant le label France Services » ;

2° A la deuxième phrase, les mots : « de la maison de services au public » sont remplacés par les mots : « du service portant le label France Services ».