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Amendement N° COM-1091 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 3, première phrase
A. –Après le mot :
recettes
insérer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
B. – Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
II. – Alinéa 5, première phrase
A. –Après le mot :
recettes
insérer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
B. – Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
III. – Alinéa 7, première phrase
A. –Après le mot :
recettes
insérer les mots :
, ou certaines catégories d’entre eux,
B. – Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à garantir aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un pouvoir de décision dans l’attribution de la délégation d’admission en non-valeur prévue au présent article.
Il tend ainsi à clarifier la possibilité ouverte aux conseils municipaux – et par extension aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales -, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux de fixer le seuil du montant des créances irrécouvrables au-delà duquel le maire ou président de l’exécutif n’a pas délégation pour les admettre en non-valeur.
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