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Amendement N° COM-1096 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière ».
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 1° des articles L. 2651-5, L. 2661-5, L. 2671-5 et L. 2681-5, après la référence : « L. 2411-1, » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour l’application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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