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Amendement N° COM-1098 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
I. Alinéa 13
Remplacer les mots
au premier alinéa
par les mots
au I du présent article
II. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 18
4° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont abrogés ;
b) Le 3° devient le 1° ainsi rétabli et est ainsi rédigé :
« 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; »
c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
III. Alinéa 20
Remplacer le mot
arrêté
par le mot
décret
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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