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Amendement N° COM-1100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l’article 67.
S’il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de valorisation du patrimoine dont cet établissement est propriétaire, afin de permettre la diversification de ses activités, il n’est pas nécessaire de préciser les activités qui pourront être menées au titre de cette nouvelle activité.
La réalisation d’opérations immobilières ainsi que les activités d’investissement immobilier mentionnées à la fin du 5° bis sont en effet incluses dans l’activité de valorisation du patrimoine immobilier.
Pour des raisons de cohérence et de clarté, cet amendement propose donc de supprimer cette précision superflue.
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