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Amendement N° COM-1103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Gueret, rapporteur pour avis.
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article sont celles qui sont gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’installations concernées. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 9 complète le dispositif introduit par l’article 172 de la LOM concernant le transfert de la gestion de petites lignes ferroviaires : il prévoit notamment que sont également éligibles au transfert les « installations de service » dédiées à ces lignes.
Or, les installations de service comprennent de nombreux équipements (gares de voyageurs, centres de maintenance, stations d’approvisionnement en carburant, voies de triage, passerelles de visite de toitures, autres installations techniques...) qui sont, selon les cas, gérés par SNCF Réseau, par sa filiale Gares & Connexions ou par SNCF Voyageurs.
Les régions ont besoin d’une information claire et précise sur le périmètre éligible au transfert. C’est pourquoi il apparaît opportun de préciser que les installations concernées sont exclusivement celles actuellement gérées par SNCF Réseau et par Gares & Connexions et de renvoyer au pouvoir réglementaire de soin de fixer leurs catégories.
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